Qu’est ce que la loi Dutreil ?, projet parc éolien défiscalisation, pacte dutreil
Qu’est-ce que la loi Dutreil ?
La loi Dutreil permet d’aider les investisseurs de façon à privilégier le développement des énergies renouvelables en échange d’avantages fiscaux notamment sur l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
La loi Dutreil est en lien avec le protocole de Kyoto visant à produire 21% de la consommation électrique par le biais d’énergies renouvelables d’ici 2020.
Qui peut bénéficier de la loi Dutreil ?
Toutes personnes fortement imposées ou devant payer l’ISF et souhaitant réduire sa facture fiscale l’année après l’investissement.
Où investir ?
L’investissement le plus commun consiste à acheter des parts de sociétés dont l’objectif final est la mise en place d’un parc éolien. Le contribuable investisseur a la possibilité de déduire 25% de la somme investie (parc éolien) :
(Limite annuelle jusqu’au 31/12/2011)
- 20 000 euros pour un contribuable célibataire ce qui correspond à une réduction d’impôt maximale de 5 000 euros.
- 40 000 pour les couples (mariés ou pacsés) ce qui correspond à une réduction maximale de 10 000 euros.
- 12 000 euros pour une personne célibataire et 24 000 euros pour un couple pour une souscription dans des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou dans des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).
La réduction s’effectue sur l’année de l’investissement.
Au bout de quelques années (entre 6 et 8 ans) les parts sont revendues à un exploitant, le plus souvent il s’agit d’EDF.
Le contribuable se doit de conserver les titres pendant une période de 5 ans et ce jusqu’ au 21 décembre de la cinquième années suivant celle de l’investissement.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la loi Dutreil et le développement des énergies renouvelables, consultez le site : www.eole-avenir.com
